• Abus dans la rémunération des médecins agréés.Chronique cimade 63 du 27 mai 2016 pour RCF

     

    La loi française protège les personnes étrangères gravement malades, en leur offrant un droit au séjour, si les soins indispensables ne leur sont pas accessibles dans leur pays d’origine.

    Le préfet se prononce sur le droit au séjour au regard d’un avis émis par le médecin de l’agence régionale de santé (ARS). Cet avis, respectant le secret médical, indique au préfet si la personne encourt des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine du fait de son état de santé. Et pour rendre cet avis, le médecin de l’ARS se voit remettre un rapport médical, document circonstancié détaillant la situation clinique de la personne malade, son besoin de prise en charge, etc.

    Lorsqu’une personne gravement malade souhaite demander ou faire renouveler son titre de séjour, elle doit faire établir ce rapport médical circonstancié par un médecin agréé par la Préfecture. Tous les médecins ne sont pas agréés et il y a peu de chance que le médecin traitant puisse établir ce rapport, pourtant c’est lui qui connaît le mieux la personne… Cette personne devra donc aller spécialement voir un médecin agréé, qui devra établir un rapport très détaillé pour une personne qu’il rencontre pour la première fois.

    C’est ici que le bât blesse : fréquemment, le médecin agréé considère que l’acte médical de rédaction d’un rapport circonstancié ne relève pas d’une simple consultation et applique une tarification spécifique, intégralement à la charge de la personne malade. Ces tarifs varient d’un médecin à un autre, mais atteignent souvent près d’une centaine d’euros, ce qui représente une somme colossale pour ces personnes généralement très précaires. Pourtant, dans une instruction du 10 novembre 2011 rappelée en mars 2014, le ministère de la santé indique bien que  la rédaction de ces rapports médicaux par les médecins agréés est prise en charge par l’assurance maladie.  Cette instruction reste donc largement méconnue ou inappliquée sur le terrain.

    Au-delà du problème de la tarification, le filtre obligatoire par le médecin agréé est, selon La Cimade, contre-productif : la qualité de l’information médicale contenue dans le rapport étant déterminante pour l’évaluation de l’état de santé par le médecin de l’ARS, comment imaginer qu’un médecin recevant pour la première fois un patient soit le mieux placé pour établir un tel rapport ?

    La Cimade plaide donc pour la suppression du dispositif d’agrément et pour la possibilité, pour les personnes demandant un titre de séjour pour soins, de faire établir le rapport médical circonstancié par le médecin qui les connaît le mieux.

     

     

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