• 80 universitaires et chercheurs soutiennent la saisine de la Halde par les Amoureux au ban public

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    En notre qualité d'enseignant-<wbr>chercheur ou chercheur nous soutenons la saisine de la HALDE, dans le cadre du collectif « les Amoureux au ban public », par des couples franco-étrangers pour faire reconnaître leur droit de vivre en famille dans les mêmes conditions que les autres couples.

    La situation juridique des couples mixtes n'a cessé de se détériorer ces dernières années. Des milliers de couples franco-étrangers sont aujourd'hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l'immigration et des pratiques administratives. Difficultés pour se marier, mariages célébrés à l'étranger non reconnus et refus de visas d'entrée en France provoquant des séparations forcées, multiplication des obstacles pour l'obtention d'un titre de séjour entraînant des situations de précarité et d'irrégularité, familles déchirées par des mesures d'éloignement forcé, intrusion dans l'intimité des couples par des enquêtes de police abusives sont quelques unes des injustices vécues.

    Le droit de vivre en famille des couples franco-étrangers dans les mêmes conditions que les couples de Français a pourtant toujours été garanti et même encouragé par le droit français. Dès la Révolution, la nationalité française est automatiquement octroyée aux conjoints de Français (décret « Target » des 30 avril - 2 mai 1790, Constitution de 1791 et de 1793, article 12 du Code civil de 1804). Par la suite, le législateur républicain ne fera que favoriser la naturalisation des conjoints de Français (lois de 1889, de 1927, ordonnance de 1945, loi du 9 janvier 1973) ou l'obtention de plein droit des titres de séjour, particulièrement de la carte de résident (loi de 1984).

    Le nombre important de mariages mixtes est un des meilleurs marqueurs de la vitalité du « creuset français ». En 2006, 39 126 couples mixtes se sont unis en France sur 268 100 mariages soit 15% des mariages contre 8 512 mariages entre étrangers. Peu de pays au monde peuvent se targuer d'autant d'unions exogames. Et encore, en 2003, avant que les lois Sarkozy de 2003 et 2006 et Clément de 2006, viennent développer les obstacles administratifs à ces unions, ils étaient 48 600 couples mixtes à s'unir sur 275 963 mariages, soit 17%. Le nombre important de Pacs conclus par des couples mixtes de même sexe ou de sexes différents témoigne aussi de ce phénomène.

    Comme l'a rappelé dans son rapport la commission « Mazeaud », aussi bien la Constitution française que les engagements internationaux de la France (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, principes généraux du droit communautaire) s'opposent à toute limitation abusive du droit de vivre en famille. Le droit de vivre en famille résulte aussi bien de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision du 13 août 1993) que de celle de la Cour de Strasbourg ainsi que celle de Luxembourg.

    Et pourtant aujourd'hui il est plus difficile à un conjoint de Français de vivre en famille en France qu'à un conjoint d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « scientifique » ou « compétences et talents ».

    De même le statut de conjoint de ressortissants de l'Union européenne est nettement plus favorable et protecteur que celui de conjoint de Français. Dans une récente décision, la Cour de justice des communautés européennes a estimé que le droit communautaire s'oppose à ce qu'un Etat membre exige d'un conjoint d'un citoyen de l'Union européenne d'avoir au préalable séjourné légalement dans un autre État membre pour bénéficier d'un droit au séjour. Le droit de vivre en famille en France est ainsi garanti quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont le ressortissant d'un pays tiers est entré (CJCE 25 juillet 2008, Metock).

    Ainsi, n'importe quel citoyen de l'Union européenne peut mener en France avec son conjoint étranger une vie familiale normale en toute quiétude et sans aucune restriction possible quant à la date de mariage ou d'entrée, le type de visa ou le caractère régulier ou irrégulier de son entrée sur le territoire.

    N'importe quel ressortissant français pourra faire de même dans n'importe quel autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel il exercerait sa liberté de circulation, sauf... dans son pays. Les Etats eux-mêmes ont dénoncé devant la Cour ces « discriminations à rebours injustifiée » pour les ressortissants de l'Etat membre d'accueil qui n'ont jamais exercé leur droit de libre circulation.

    Dans certains cas, la situation des couples étrangers est même plus favorable que celle de couples mixtes en France. Ainsi, comme l'a illustré récemment l'affaire d'Elisabeth Guérin, lorsque son conjoint décède le veuf ou la veuve d'un ressortissant français ne bénéficie pas d'un renouvellement de plein droit de son titre de séjour « vie privée et familiale » contrairement au veuf ou à la veuf d'un résident étranger.

    Dans sa recommandation sur la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, la Halde a d'ores et déjà estimé discriminatoire un certain nombre de dispositions du Code des étrangers (CESEDA), en particulier la possibilité d'identification par empreinte génétiques d'enfants sollicitant un rapprochement familial (recommandation n°2007-370 du 17 décembre 2007 « Gisti et LDH »).

    Il est temps de mettre fin à l'ensemble de ces différences de traitement discriminatoires à l'encontre des couples mixtes, contraires au droit communautaire, à la Convention européenne des droits de l'homme (article 8 et 14) et à la Constitution française mais aussi au droit de mener une vie familiale normale comme n'importe quel autre couple.

    Nous soutenons la campagne du mouvement des “Amoureux au ban public” et la saisine de la Halde pour faire reconnaître le caractère discriminatoire de la situation des couples mixtes en France.