• 7eme chronique sur la liste des pays sûrs : L'INDE (26 novembre)

    7ème volet de notre série sur les pays d'origine sûrs, aujourd'hui je vous propose d'étudier le cas de l'Inde.

    Avant celà, rappelons brièvement ce qu'est cette liste de pays d'origine sûrs. Cette liste a été instituée en 2004. Elle est établie par le Conseil d'Administration de l'Office Français de Protection des Réfugiées et des Apatrides (OFPRA). Cette liste est censée regrouper les pays supposés respecter les principes suivants : 

    - libertés fondamentales, 

    - démocratie, 

    - état de droit, 

    - droits de l'Homme.

    Lorsqu'un demandeur d'asile est ressortissant d'un de ces pays, il n'a pas accès à la procédure normale du traitement de sa demande, mais à une procédure dite "prioritaire" qu'il faut comprendre par "expéditive", c'est à dire accélérée et dégradée. 

    En effet, dans cette procédure, un entretien n'est pas obligatoire, le délai de constitution du dossier est plus court, l'OFPRA a moins de temps pour répondre et le demandeur a moins de droit et quasiment aucune aide.

    La notion de pays sûrs pose un p^roblème de fonid : l'Administration présume ainsi du caractère infondé de la demande et opére une discrimination d'origine. Il n'y a plus d'égalité de traitement et de décision équitable. Cette liste et cette procédure sont des instruments mis en place pour dégager le plus possible la France de ses obligations de signataire de la convention de Genève et dégrader ainsi l'asile en France.

    Outre la notion même, la constitution de cette liste pose aussi problème. C'est l'objet de cette série de chroniques, voyons donc le cas de l'Inde.

    L'Inde est classée par Reporter Sans Frontière au 131ème rang mondial du respect de la liberté de la presse.

    Selon l'Indice Global de Paix, calculé par l'Institut pour l'économie et la paix, l'Inde est classée au 135ème rang mondial, ce qui la place dans la zone rouge des pays dangereux.

    Le rapport d'Amnesty International pour l'année 2011 indique des affrontements persistants entre des groupes armés maoïstes et les forces de sécurité dans plusieurs Etats. Plus de 350 personnes ont trouvé la mort à la suite d'attentats à l'explosif perpétués dans ces Etats et lors d'attaques à motivation ethnique dans d'autres Etats. Les protestations des ADIVASIS (aborigènes) et d'autres groupes marginalisés, contre les tentatives d'acquisition de leurs terres et de leurs ressources naturelles sans consultation ni consentement ont entrainé la suspension de grands projets industriels. Les miitants qui oeuvrent pour les droits de ces populations ont été attaqués physiquement par des agents de l'Etat ou des membres de milices privées. Plus de 100 personnes, des jeunes pour la plupart, ont été tuées dans la vallée du Cachemire au cours de mouvements de protestation entre juin et septembre 2011. Le recours à la torture et aux mauvais traitements était toujours généralisé. Des exécutions extrajudiciaires et des cas de mort en détention sont régulierement signalés, la détention administrative reste une pratique répandue. Les mécanismes institutionnels visant à protéger les droits humains et les défensuers de ces droits sont faibles. La peine de mort n'est pas abolie, 135 personnes ont été condamnées à mort en 2011.

     

    Alors NON, l'Inde n'est pas un pays sûr.

    La liste des pays sûrs, comme la procédure prioritaire doit être abolie.

     

    Emmanuel BOUHIER

    pdt Cimade 63

     

    http://www.amnesty.org/fr/region/india/report-2011

    http://www.ohchr.org/FR/countries/AsiaRegion/Pages/INIndex.aspx

    http://fr.rsf.org/press-freedom-index-2011-2012,1043.html

    http://www.visionofhumanity.org/wp-content/uploads/2011/05/2011-GPI-Results-Report-Final.pdf


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