• 16éme chronique de la série sur les pays d'origine sûrs, L'Ukraine. Lundi 25 fevrier 2013

    http://podcast.rcf.fr/emission/449029/

     

     

    Cette 16éme chronique de la série sur les pays d'origine sûrs, sera la dernière chronique de la série et portera sur l'Ukraine.

    Avant celà, rappelons brièvement ce qu'est cette liste de pays d'origine sûrs. Cette liste est censée regrouper les pays supposés respecter les principes suivants : 

    - libertés fondamentales, 

    - démocratie, 

    - état de droit, 

    - droits de l'Homme.

    Lorsqu'un demandeur d'asile est ressortissant d'un de ces pays, il n'a pas accès à la procédure normale du traitement de sa demande, mais à une procédure dite "prioritaire" qu'il faut comprendre par "expéditive". 

    En effet, dans cette procédure, un entretien n'est pas obligatoire, le délai de constitution du dossier est plus court, l'OFPRA est limitée dans le temps pour répondre et le demandeur a moins de droit et quasiment aucune aide.

    La notion de pays sûrs pose un problème de fond : l'Administration présume ainsi du caractère infondé de la demande et opère une discrimination d'origine.

    Outre la notion même, la constitution de cette liste pose aussi problème. C'est l'objet de cette série de chroniques, voyons donc le cas de l'Ukraine.

     

    Le rapport d'Amnesty International pour l'année 2012 fait état de tortures, d'impunité, et d'intimidation.

     

    Concernant  la torture, de nouveaux cas de mauvais traitements en garde à vue ont été signalés. Dans neuf affaires, la Cour européenne des droits de l’homme a donné tort à l’Ukraine, concluant à chaque fois que ce pays avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture.

     

    Concernant l'impunité, de nombreux facteurs favorisaient cette absence d’obligation de rendre des comptes pour la police : carences structurelles, corruption, enquêtes inexistantes ou bâclées sur des actes criminels imputables à la police, harcèlement et intimidation des plaignants, poursuites rares et peu convaincantes. De très nombreuses plaintes portées contre la police ont été rejetées d’emblée. Les services du procureur général ont révélé en juillet que, sur 6 817 plaintes déposées en 2010 contre des policiers, seules 167 avaient donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire (finalement close pour insuffisance de preuves dans 21 affaires).

     

    Concernant la Justice, l’indépendance des juges était menacée par les pressions exercées par le Bureau du procureur général, qui conservait la possibilité d’engager des poursuites contre les magistrats. Le 7 juin, le substitut du procureur général a demandé que trois juges de la cour d’appel de Kiev soient démis de leurs fonctions en raison de leur refus, motivé par l’absence de preuves, d’incarcérer un suspect à la demande d’un procureur.

     

    Concernant les intimidations, des défenseurs des droits humains qui dénonçaient des faits de corruption et des violations de ces droits commis par des représentants des autorités locales ou de la police ont fait l’objet d’agressions et de poursuites judiciaires destinées à les faire taire.

     

    Alors NON l'Ukraine n'est pas un pays sûr.

    Pendant ces 16 chroniques, nous avons fait la preuve que les pays qui constituent la liste des pays d'origine sûrs, ne respectent pas suffisamment les principes de liberté, de démocratie, d'Etat de droit ou de Droits de l'Homme. Cette liste doit être abandonnée pour préserver l'esprit de la Convention de Genève sur l'asile. 

     

    Emmanuel BOUHIER

    Cimade63

     

     

    source : http://www.amnesty.org/fr/region/ukraine/report-2012


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