• 14 novembre 2011 : proposition levier 2

    Ne se contentant pas de dénoncer et de critiquer les politiques migratoires mises en œuvre, La Cimade a toujours accompagné ces rapports d’observation de propositions concrètes visant à améliorer les politiques en place et à définir de nouvelles perspectives pour des politiques plus justes et plus respectueuses des droits des migrants. 

    C’est dans cette même logique que La Cimade propose aujourd’hui un corpus de propositions pour « inventer une politique d’hospitalité ». Fondées sur les constats d’échec de la politique migratoire actuelle, ces propositions naissent aussi d’un certain nombre de principes et de valeurs qui nous paraissent essentiels pour dessiner une nouvelle politique d’hospitalité. 

    Apres la proposition levier n°1 de la semaine derniere, nous vous proposons la

    Proposition levier 2

    Mettre en place une procédure unique de demande d’asile avec droit au travail.

    En France, le droit d’asile est devenu une variable d’ajustement de la politique d’immigration, au mépris de la Convention de Genève sur les réfugiés qui engage les Etats signataires à accorder une protection à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de la protection des autorités de son pays d'origine.

    Actuellement, dans un climat de suspicion généralisée, les demandeurs d’asile sont volontairement placés dans une situation très précaire jusqu’à la décision de l’OFPRA, organisme public chargé de l’examen de leur demande. Ainsi, en 2010, plus de 40% des demandes d’asile ont été traitées dans le cadre de procédures conçues comme exceptionnelles, soit sous procédure prioritaire, soit sous procédure Dublin II. Ces procédures ne garantissent pas la protection que l’Etat devrait donner aux demandeurs (hébergement, droit au séjour, etc.). 

    Or les demandeurs d’asile doivent être considérés comme des réfugiés présumés au lieu d'être considérés comme des fraudeurs potentiels comme actuellement.

     

    La procédure prioritaire (qui devrait s'appeler "expéditive") est une procédure accélérée où toutes les conditions requises pour un examen équitable des dossiers ne sont pas appliquées.

    Le préfet peut placer les demandes d’asile sous procédure prioritaire depuis 1993 si :

    Le demandeur d’asile a la nationalité d’un pays figurant sur la liste des « pays d’origine sûr ». Dans les faits, l’inscription d’un pays sur cette liste obéit plus à des considérations relatives au nombre de demandes d’asile déposées par des ressortissants de ce pays plutot qu’à son respect des libertés fondamentales.

    La demande d’asile est considérée comme reposant sur une fraude délibérée ou constituant un recours abusif aux procédures d’asile. 

    Les demandeurs d’asile placés sous procédure prioritaire sont non seulement privés d’un titre de séjour provisoire mais aussi exclus de l’accès aux droits sociaux de base. Ils ne peuvent ni prétendre à un hébergement en centre d’accueil (CADA), ni percevoir l’allocation temporaire d’attente (ATA), ni bénéficier de la CMU. Les délais d’instruction à l’OFPRA sont très courts (96 heures pour les demandeurs se trouvant en lieu de rétention, 15 jours pour ceux en liberté) et vont à l’encontre d’une analyse individuelle et au cas par cas.

    La banalisation de ces procédures exceptionnelles a largement contribué à la détérioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, au mépris du devoir de protection de la France. Or considérer les demandeurs d’asile comme des réfugiés potentiels, c’est leur accorder une réelle protection, sans se soucier de la gestion des flux migratoires, et donc mettre en place une procédure unique d’examen de leur demande qui garantisse l’ensemble de leurs droits.