• 13 fevrier : loi contraignante, pratique injuste : augmentation de nos permanences

    Le Groupe Local a tenu son Assemblée Générale le 28 janvier 2012. Comme chaque année, c’est l’occasion de revenir sur une année d’activité et d’en extraire une expertise de la situation.  Conformément à ses statuts, la Cimade s’engage dans une solidarité active envers les migrants.  Localement cet engagement se traduit par des permanences d’aide juridique, des visites en prison, des cours de français, la participation aux collectifs et par des actions d’éducation populaire et de sensibilisation.

    Nos permanences ont vu en 2011 le nombre d’heures de bénévolat exploser, ainsi que celui des visites, des dossiers ou des demandes d’asile.

     

    Nombre d’heures*

    2011 : 2250 h

    2010 : 1850 h

     

    Nombre de visites**

    2011 : 1500

    2010 : 900

     

    Nombre de dossiers***

    2011 : 1000

    2010 : 580

     

    Dossiers relatif à la demande d’asile****

    2011 : 565

    2010 : 367

    * heures en permanence et hors permanence

    ** visites : entretien avec une personne

    *** dossiers : une personne peut avoir fait l’objet de plusieurs dossiers : demandeur d’asile, santé, …

    **** hébergement, déplacement à l’OFPRA, préparation à l’entretien, recours CNDA, aide au récit

     

    Bien que nos chiffres soient en augmentation depuis 2004, Ces fortes progressions de 2010 à 2011 sont exceptionnelles. Elles ne sont pas dues qu'à des nouvelles arrivées mais plutôt à des nouvelles demandes intérieures provoquées par le durcissement constant depuis 7 ans des pratiques et des lois en général et de la loi Besson / Guéant en particulier promulguées en juin 2011.

     Nous voyons plus de monde parce que les conditions de renouvellement de titre ou de régularisation sont plus restrictives. La population touchée par ces réformes est donc de plus en plus importante. Pour pouvoir davantage expulser, il faut augmenter la population expulsable, c’est statistique. Ensuite pour une même personne, nous sommes amenés à ouvrir plusieurs types de dossiers : asile, santé, vie privé vie familiale, humanitaire, car les possibilités de régularisation se réduise comme peau de chagrin. Les types de dossiers en forte hausse pour 2011 sont

    -          les recours contre les décisions administratives (CNDA, OQTF, rétention, refus de titre),

    -          les changements de statut (etudiant – salarié) et les demandes de renouvellement

    -          les questions sociales des demandeurs d’asile (hébergement, frais de déplacement pour l’entretien obligatoire à l’ofpra.

    Cette loi et ses décrets ont particulièrement porté atteinte au droit d’asile et aux titres de séjour pour santé, pour travail, pour étude, pour vie privée et familiale. Elle restreint aussi les conditions de naturalisation. Le Ministre s’est même félicité d’avoir réussi à faire baisser la naturalisation et les titres de séjour et d’avoir dépassé ses objectifs d’expulsion.  La France est régulierement condamnée pour ses pratiques ou ses lois en la matière mais rien n’y fait. Avec cette loi, la France désigne l’objet de ses peurs : l’étranger.


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